Comprendre la différence entre compromis et promesse de vente

La vente d’un bien immobilier est très encadrée par la loi de nos jours. Les décrets ont été mis en place pour protéger les particuliers qui s’investissent dans le domaine. Il faut alors signer un avant-contrat et il faut bien faire la différence entre compromis et promesse de vente. Le premier engage les deux parties dans la réalisation de l’acte tandis que le second n’engage que le vendeur.

Les points communs entre les deux documents

La promesse comme le compromis de vente est un avant-contrat que les deux parties (vendeur et acquéreur) concluent ensemble avant la signature du véritable contrat de vente. La convention est rédigée et signée par les deux parties elles-mêmes ou une autre personne qui les représente. Cette convention n’est pas certifiée par un officier assermenté comme un huissier de justice ou un notaire. Elle n’a donc pas la même sécurité juridique que l’acte authentique de vente. Le compromis et la promesse de vente ont quelques points communs comme les documents à fournir et le délai de rétractation. Enfin, il y a une somme d’environ 10 % à verser pour la réalisation de ce document. Le dépôt de garantie pour le compromis de vente et l’indemnité de mobilisation pour la promesse de vente. Une fois la vente réalisée, l’indemnité ou le dépôt est déduit du prix de vente. Si l’acheteur refuse finalement d’acquérir le bien pour raisons personnelles, le vendeur converse le dépôt ou l’indemnité. Si l’acheteur ne peut pas acquérir le bien à cause du refus du prêt bancaire par exemple, la somme est restituée.

Les points qui diffèrent les deux documents

Le compromis de vente est un contrat synallagmatique, il engage les deux parties, le vendeur comme l’acheteur. Aucune des deux parties ne peut se rétracter. La promesse de vente par contre est unilatérale et n’engage que le vendeur. Ce dernier ne peut pas se rétracter ou proposer le bien à un autre acheteur pendant une durée fixée dans le contrat. Le compromis ne nécessite aucun enregistrement tandis que la promesse est soumise à un enregistrement auprès de la recette des impôts pour environ 125 €.

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