Tout sur le dépôt de garantie

À la signature d’un bail, le propriétaire bailleur exige du locataire un dépôt de garantie que l’on appelle dans le terme courant la caution. Cette dernière est souvent source de conflit entre les deux parties et pour comprendre plus cette somme demandée par le propriétaire bailleur, nous allons voir dans les lignes qui suivent son montant ainsi que son mode de restitution.

Le montant du dépôt de garantie


La loi fixe le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer pour une location à vide et à deux mois pour une location meublée. Quel que soit l’espace du bien immobilier ou la valeur du mobilier, le propriétaire bailleur ne peut demander plus à son locataire. Cette somme doit être versée en espèce auprès du propriétaire bailleur à la signature du contrat de bail. Dans le cas où le locataire a versé plus que la loi prévoit, il peut négocier à l’amiable avec son propriétaire bailleur le remboursement. Si le problème n’est pas réglé à ce point, il sera réglé devant la commission départementale de conciliation.

Le mode de restitution

Si le locataire n’a pas causé de dégradations apparentes au logement lorsqu’il remet les clés, le propriétaire bailleur se doit de lui reverser l’intégralité de la somme. Il doit le faire dans un délai d’un mois après la remise des clés. Si des dégradations plus ou moins importantes ont été constatées dans l’appartement ou le logement, le propriétaire doit en faire part au locataire et faire une retenue sur le dépôt. Il a alors deux mois pour remettre au locataire la somme restante du dépôt e garantie. La somme peut être remise en main propre par le propriétaire bailleur ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire ne remet pas à temps le dépôt de garantie, il peut être pénalisé par des intérêts de retard.

You might also like More from author

Leave A Reply

Your email address will not be published.